ARGENT Un proche vous a désigné bénéficiaire de son contrat à son décès ? Voici les conditions pour toucher ce capital
Appréciée pour sa souplesse, l’assurance-vie permet d’ épargner pour vos projets personnels mais aussi de soutenir les personnes de votre choix à votre mort grâce à la clause bénéficiaire. Que se passe-t-il à votre décès ?
L’assurance-vie est un produit permettant de transmettre son patrimoine dans la mesure où ce capital est exclu de la succession. En n’étant pas compté dans l’actif, il échappe aux éventuels créanciers. De même, cet argent n’entre pas dans le calcul de la réserve héréditaire, qui impose de léguer la majeure partie de ses biens à ses enfants ou, à défaut, à son conjoint survivant. De quoi laisser une marge de manœuvre appréciable pour soutenir financièrement d’autres membres de sa famille, voire des personnes extérieures.
Seule limite : ne pas se montrer trop généreux. Afin d’empêcher la spoliation des héritiers réservataires, la loi prévoit en effet que le contrat d’assurance-vie pourra être réintégré dans la succession par un juge s’il estime que les primes versées sont manifestement excessives au vu du patrimoine global. De même, si ce placement a été souscrit à un âge très avancé, les sommes concernées pourront être requalifiées en donation indirecte et intégrées là encore dans la succession.
Si la législation entend empêcher de déshériter la famille proche par le biais de l’assurance-vie, il y a également des enjeux fiscaux dans la balance. En effet, l’autre grand avantage de ce contrat est de transmettre un capital à ses proches sans qu’ils n’aient à acquitter les frais de succession. Tout le monde n’est cependant pas logé à la même enseigne.
Votre bénéficiaire touchera cet argent sans avoir à payer aucune taxe, dès lors que les primes ont été versées au contrat avant le 13 octobre 1998. Les versements effectués après cette date ainsi que les intérêts générés échappent également à l’impôt jusqu’à 152.500 euros, avant d’être taxés à hauteur de 20 % jusqu’à 700.000 euros, puis de 31,25 % pour la fraction excédant ce seuil. À titre de comparaison, l’abattement se limite à 100.000 euros par enfant en matière de droits de succession, à 15.932 euros pour un frère ou une sœur et à 1.594 euros pour un petit-enfant. La fiscalité de l’assurance-vie est donc bien plus avantageuse.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la législation a ajouté une limite d’âge aux contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991. Dès lors, les règles mentionnées ne s’appliquent qu’aux versements effectués avant les 70 ans du souscripteur. Si plus de 30.500 euros ont été investis en assurance-vie après cet âge, l’excédent sera soumis aux droits de succession. Autre élément : si le bénéficiaire est votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, il échappera quoi qu’il en soit à toute taxation.
Les Français ont donc tout intérêt à utiliser l’assurance-vie pour organiser la transmission de leur patrimoine. Mais attention à bien rédiger la clause bénéficiaire pour que ce dernier soit facilement retrouvé et à désigner plusieurs personnes au cas où certaines décéderaient entre-temps.
Il est en outre judicieux de prévenir les intéressés ou du moins d’informer son notaire de l’existence du contrat afin que les capitaux puissent être remis à qui de droit le moment venu. Rappelons que plusieurs milliards d’euros d’assurance-vie en déshérence n’ont toujours pas été restitués en France, et ce, bien que les assureurs aient l’obligation légale de rechercher les bénéficiaires.
Si vous avez été désigné dans le contrat d’un proche récemment disparu, vous n’avez pas besoin d’attendre que l’assureur-vie vous contacte. Vous pouvez directement faire valoir vos droits auprès de lui. Vous devrez fournir un justificatif de votre identité, ainsi qu’un acte de décès. La démarche sera bien entendu facilitée si vous connaissez déjà le numéro du contrat souscrit.
Une fois les pièces fournies, la compagnie dispose de 15 jours pour vous demander un complément d’information. Dès lors que le dossier est complet, elle doit ensuite vous verser le capital dû, diminué des éventuelles taxes et frais de gestion, dans un délai d’un mois. En cas de retard, l’assureur devra y ajouter des intérêts supplémentaires calculés à partir du taux légal en guise de pénalités.
Vous pensez être le bénéficiaire d’une assurance-vie non réglée ?
Vous avez dix ans à partir du décès pour saisir l’association officielle Agira, en ligne ou par courrier, afin qu’elle retrouve le contrat. Si la mort est plus ancienne, vous pourrez effectuer une recherche via le service Ciclade.caissedesdepots.fr.
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