La fiscalité de l’entreprise et du patrimoine
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Le PER, (Plan d’Epargne Retraite) initié par la loi Pacte est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Ce produit d’épargne à long terme est destiné à procurer un complément de ressources une fois à la retraite. En cas de décès de l’épargnant
Le PER, (Plan d’Epargne Retraite) initié par la loi Pacte est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.
Ce produit d’épargne à long terme est destiné à procurer un complément de ressources une fois à la retraite.
Que le décès survienne pendant la phase d’épargne ou bien après la liquidation du PER, à qui revient l’épargne investie sur le plan ? Et quelle sera la fiscalité appliquée ?
Il existe deux types de PER
Le PER « compte titres ». Il est géré par une banque ou une société de gestion, comme un compte titre ordinaire.
Le PER « assurantiel » ouvert auprès d’un assureur. Il est géré dans une enveloppe assurance.
Dans le cas du PER « compte -titres » ou bancaire, l’épargne est intégrée à la succession.
Il est considéré comme faisant partie de l’actif successoral.
Il sera déclaré au notaire pour y être intégré.
A ce titre il sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit. Les droits de succession s’appliqueront sur la valeur du PER au jour du décès.
L’épargnant peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès, c’est la clause bénéficiaire. A son décès, les sommes du PER seront transmises aux bénéficiaires désignés, soit sous forme de rente soit sous forme de capital.
Si c’est le conjoint ou le partenaire de pacs, qui est désigné comme bénéficiaire, les sommes sont exonérées de droits de succession.
Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité sera en fonction de l’âge de l’épargnant au moment de son décès.
Le PER est considéré comme hors droits de succession. Il y a application de l’article 990 I du CGI (Code Général des Impôts). Il vient s’ajouter aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans.
Les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152.500 € par bénéficiaire (ce plafond s’applique tous contrats d’assurance vie confondus).
Ensuite, les sommes sont soumises à un prélèvement de 20% jusqu’à 700.000 € et à un prélèvement de 31,25% au-delà.
A noter :
Lorsque le contrat est liquidé en rente viagère, les sommes dues à raison des rentes constituées sont exclues du prélèvement. L’article 990 I du CGI ne s’applique pas si elles proviennent de primes versées régulièrement et échelonnées (pour leur montant et leur périodicité) pendant une durée d’au moins 15 ans.
Les sommes transmises ne sont exonérées de droits de succession que jusqu’à 30.500 euros.
Ici l’abattement est commun à l’ensemble des bénéficiaires désignés et tous contrats d’assurance-vie confondus).
C’est l’article 757 B du CGI.
Au-delà de l’abattement, c’est la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en fonction du lien de parenté.
A noter que le conjoint ou partenaire du PACS survivant est exonéré de droits.
A la liquidation de son PER, l’épargnant choisit le mode de restitution de son épargne :
Soit sous forme de rente viagère, soit sous forme de capital, ou bien un mélange des deux.
La rente peut être soit :
Une rente simple : au décès, l’épargne restante est perdue
Une rente réversible : au décès, l’épargne sera reversée aux personnes désignées pour la réversion.
La réversion peut être totale (100% de la rente) ou partielle (par exemple 60% de la rente).
PER assurance
Assurance-vie
Décès du souscripteur avant 70 ans
La valeur de rachat du contrat est transmise aux bénéficiaires désignés. Ils peuvent recevoir chacun jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt et taxe, puis régleront 20% entre 152 500 et 700 000 €, puis 31,25% au-delà.
Il y a exonération pour les sommes dues au titre des rentes viagères.
La valeur de rachat du contrat est transmise aux bénéficiaires désignés. Ils peuvent recevoir chacun jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt et taxe, puis régleront 20% entre 152 500 et 700 000 €, puis 31,25% au-delà
Décès du souscripteur après 70 ans
Droits de succession sur le montant total des sommes capitalisés dans le PER après un abattement global de 30 500 €.
Après cet abattement, les primes versées + les plus-values seront imposables aux droits de succession.
La fiscalité décès du bénéfice du contrat versé aux bénéficiaires dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements.
– Versements avant 70 ans : Exonération jusqu’à 152 500 €, 20% entre 152 500 € jusqu’à 700 000 € puis 31.25% au-delà.
– Versements après 70 ans : Droit de succession uniquement sur les primes versées après un abattement de 30 500 €. Les plus-values sont exonérées.
Les fiscalités décès du PER et de l’assurance-vie ne sont pas identiques.
En ce qui concerne le PER à la différence de l’assurance-vie, c’est l’âge au moment du décès qui détermine la fiscalité du PER et non l’âge au moment des versements.
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