Pour soutenir votre journalisme local, abonnez-vous !
Pourquoi voyez-vous ce message ?
Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies, vous pouvez à tout moment modifier votre choix, ici.
Le contenu de ce site est le fruit du travail de journalistes qui vous apportent chaque jour une information locale de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement.
Déjà abonné ?
Edition du Soir Meurthe-et-Moselle
sam. 12/11/2022
Si vous voyez ce champ, ne le remplissez pas
L’Est Républicain, en tant que responsable de traitement, recueille dans ce formulaire des informations qui sont enregistrées dans un fichier informatisé par son Service Relations Clients, la finalité étant d’assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que des abonnements et autres services souscrits. Si vous y avez consenti, ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par L’Est Républicain, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Vous pouvez exercer en permanence vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer votre consentement et/ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en contactant lerabonnement@estrepublicain.fr ou consulter les liens suivants : Protection des données, CGU du site et Contact. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative à vos informations personnelles.
L’édition du soir en numérique dès 21h30 Le journal en numérique dès 5h Accédez à tous les contenus en illimité
Edition du Soir Meurthe-et-Moselle
sam. 12/11/2022
Retrouvez tous nos contenus et notre journal en numérique
Téléchargez gratuitement l’app
100 000 €
C’est la somme d’argent que chaque parent peut donner à ses enfants, tous les 15 ans, sans avoir à payer de droits de donation. Cet abattement, identique pour une succession, s’applique également pour des dons de biens meubles (comme une voiture), de biens immobiliers (comme une maison) et de valeurs mobilières (actions, etc.). Il peut être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
31 865 €
C’est la somme d’argent qu’un donateur de moins de 80 ans peut offrir à ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces, sans droits à payer, à condition que ceux-ci soient majeurs. Renouvelable tous les 15 ans, cet abattement est cumulable avec celui de 100 000 €.
De 5 % à 45 %
Ce sont les barèmes d’imposition sur la valeur du patrimoine perçu pour les donations et les successions entre parents et enfants.
0 %
C’est le barème d’imposition sur la valeur du patrimoine perçu pour les successions entre époux ou partenaires d’un Pacs. Le mariage ou le Pacs permettent donc être exonérés de droits de succession. 
60 %
C’est le barème d’imposition sur la valeur du patrimoine perçu pour les donations et les successions entre concubins. S’il s’agit d’une succession, un abattement de 1 594 € s’applique sur le patrimoine transmis. Il n’y a pas d’abattement pour une donation entre concubins.
1/2
Dans le cadre d’une succession entre parent et enfant, c’est la part d’héritage qui est réservée à l’enfant si celui-ci n’a pas de frères et sœurs. En présence de deux enfants, les 2/3 des biens leur reviennent légalement à chacun et, en présence de trois enfants ou plus, les 3/4 des biens. 
1/4
C’est la quote-part dont peut hériter l’époux survivant dans le cadre d’une succession, si le couple n’avait pas d’enfant. Si le couple n’était pas marié et en l’absence d’enfant, le conjoint survivant n’a aucun droit sur l’héritage (mais il peut être bénéficiaire de l’héritage par testament).
152 500 €
Dans le cadre d’une succession, c’est l’abattement auquel le bénéficiaire d’une assurance-vie a droit sur le capital transmis, si les sommes d’argent ont été versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré. L’abattement est de 30 500 € si le capital a été versé sur l’assurance-vie après les 70 ans de l’assuré. Les conjoints et les partenaires d’un Pacs sont exonérés de droits de succession sur l’assurance-vie.
Vrai ou faux : tout savoir sur la transmission de patrimoine
VRAI. Il n’est pas possible de déshériter ses enfants de leur “réserve héréditaire”, soit la part de patrimoine qui leur revient.
Une fois cette part attribuée (selon le nombre d’enfants), il reste ce que l’on appelle “la quotité disponible”, qui peut être attribuée à une personne librement choisie.
VRAI ET FAUX. Grâce aux abattements qui existent selon le lien de parenté avec le bénéficiaire, donner de son vivant est avantageux. Mais des frais de notaires sont à régler si vous donnez des biens immobiliers, car il s’agit alors d’un acte notarié.
La donation permet de ne pas faire peser sur sa famille les droits de succession qui seront à payer à votre décès.
FAUX. Un Pacs ne protège pas le conjoint survivant en matière d’héritage. Il faut nécessaire que les deux partenaires signent chacun un testament pour se léguer mutuellement leur patrimoine.
S’il y a des enfants, ceux-ci ne peuvent pas être privés de la part légale qui leur revient sur l’héritage.

source