Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Tour d’horizon des atouts et faiblesses de ce produit très particulier.
Parce qu’ils cotisent à la retraite proportionnellement moins que les salariés, les travailleurs non-salariés (TNS) connaissent une baisse plus importante de leur pouvoir d’achat après la vie active. Leurs pensions obligatoires représentent environ 50% de leurs anciens revenus professionnels, contre près de 70% pour les salariés. C’est justement pour apporter à ce type d’actifs un complément de revenus à la retraite qu’a été créé le contrat de retraite Madelin.
Les contrats facultatifs de retraite Madelin permettent aux TNS de se constituer des revenus réguliers qui viendront compléter les pensions de base et complémentaires obligatoires une fois qu’ils auront quitté la vie active. Le dispositif consiste à épargner pour percevoir des rentes à compter du départ à la retraite et jusqu’au décès.
Il existe trois types de contrats de retraite Madelin :
– Les contrats mono-support en euros. Ce sont des fonds en euros, semblables à ceux de l’assurance vie. Le capital de ce support, majoritairement investi en obligations, est garanti par l’assureur et les intérêts annuels sont définitivement acquis grâce à « l’effet cliquet ».
– Les contrats multi-supports. Le contrat comprend un fonds en euros et des unités de compte (UC) composées principalement d’actions. Ni le capital, ni les éventuelles plus-values des UC ne sont garantis.
– Les contrats en points. Il s’agit de contrats d’assurance dans lesquels les cotisations permettent d’acquérir des points. Lors du départ à la retraite, les points cumulés sont transformés en rentes dont le montant est déterminé en fonction du prix du point du moment.
Seuls les travailleurs non-salariés sont autorisés à ouvrir des contrats Madelin. Plus précisément, il s’agit :
Il existe des contrats de retraite Madelin spécifiquement destinés aux exploitants agricoles qui offrent, en plus, une déduction sur les cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS…). Les conjoints « collaborateurs » des TNS (y compris agricoles) ont également droit aux contrats Madelin. Pour bénéficier de ce statut, le conjoint marié ou le partenaire de Pacs doit travailler pour le TNS sans être rémunéré, ni posséder de parts dans l’entreprise.
Dans tous les cas, le travailleur non-salarié doit impérativement être à jour de ses cotisations sociales obligatoires, que ce soit les cotisations d’assurance maladie, d’invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire. Il doit fournir tous les ans les attestations à l’assureur de son contrat Madelin. Dans le cas contraire, il peut être passible d’une amende et son adhésion sera annulée.
Important : à compter du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible de souscrire un contrat de retraite Madelin qui sera remplacé à cette date, par le nouveau plan d’épargne retraite (PER), commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Toutefois, les détenteurs d’un Madelin ouvert avant le 1er octobre 2020 pourront continuer à alimenter leur contrat.
Le TNS s’engage à alimenter son contrat au moins une fois par an. Le montant de la cotisation obligatoire minimum est fixé au moment de la souscription. Il évolue au même rythme que le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). L’assuré peut décider d’augmenter ses cotisations jusqu’à 15 fois le montant défini. Si la cotisation annuelle est de 100 euros, le plafond sera ainsi de 1.500 euros.
Il peut également procéder à des versements supplémentaires de manière ponctuelle, dont le montant ne peut dépasser celui des versements programmés. Il n’existe pas de plafond d’épargne et on peut posséder autant de contrats de retraite Madelin que l’on veut.
S’il devient salarié, l’assuré n’a plus le droit de cotiser à son contrat Madelin. Le contrat n’est pas fermé pour autant et pourra être transformé en rentes au départ à la retraite. Le souscripteur peut aussi transférer son contrat de retraite Madelin dans un plan d’épargne retraite populaire (Perp), dans un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83) si l’entreprise qui l’emploie en propose ou dans un PER.
Les Perp et article 83 (ainsi que les contrat de retraite Madelin) n’étant plus ouvert à la souscription à partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible d’effectuer de transfert vers ces produits.
Le TNS peut racheter les cotisations au titre des années durant lesquelles il a exercé une activité non salariée sans disposer d’un contrat de retraite Madelin. Tous les contrats ne prévoient pas de rachat dit « Madelin » qui doit être effectué auprès de l’assureur. Les conjoints collaborateurs peuvent également racheter des années de cotisation. Il n’est pas possible de racheter plus d’une année par an.
Les contrats de retraite Madelin supportent plusieurs frais qui réduisent la rentabilité du produit.
Le Madelin est un contrat d’assurance de groupe souscrit par un groupement au profit de ses membres. Une adhésion à l’association est demandée au moment de la souscription ou tous les ans. Son montant est fixe et souvent peu élevé. L’adhésion peut être offerte par l’assureur. Il peut aussi y avoir des frais de dossier pour couvrir le coût administratif de la création du contrat.
A l’image des contrats d’assurance vie, des frais sont prélevés sur les cotisations programmées et les versements « libres ». Ils peuvent atteindre 4%. Les contrats Madelin commercialisés sur Internet proposent généralement 0% de frais sur versements.
Ils prennent en charge les coûts de gestion et la rémunération des intermédiaires financiers. Ils varient de 0,4% à 1%. Les frais de gestion sont prélevés directement sur les intérêts annuels des fonds en euros. Pour les UC, ils dépendent de la part détenue dans chaque support et des niveaux de commission des sociétés de gestion.
Dans le cadre d’un Madelin multi-supports, l’assuré peut transférer des capitaux d’un support à un autre. A chaque arbitrage, un prélèvement de 1% peut être appliqué. Des contrats Madelin vendus en ligne prévoient un certain nombre d’arbitrages gratuits par an.
Ils sont prélevés durant la phase de restitution, c’est-à-dire de versement de la rente viagère. Ils interviennent à chaque versement et peuvent monter jusqu’à 4%.
Les sommes placées dans un contrat Madelin peuvent être transférées dans un autre contrat Madelin, un Perp, un article 83 (jusqu’au 1er octobre 2020) ou un PER (y compris après le 1er octobre 2020) Les frais de transferts ne peuvent excéder 5% du montant de l’encours du Madelin. Ils sont supprimés après 10 ans de détention.
Les contrats de retraite Madelin donnent lieu uniquement au versement de rentes viagères à compter du départ à la retraite. Aucun rachat en phase d’épargne, ni sortie en capital ne sont autorisés. Des déblocages anticipés (avant la retraite) sont toutefois prévus en cas d’accidents de la vie :
Si le montant de la rente à servir est inférieur à 480 euros par an, une sortie est possible à 100% en capital. Cette option est laissée au bon vouloir de l’assureur.
A noter : la troisième loi de finances rectificative de 2020 a instauré un déblocage exceptionnel pour aider les TNS qui ont été lourdement frappés par la crise sanitaire et économique provoqué par l’épidémie de Covid-19. Les souscripteurs peuvent débloquer jusqu’à 8.000 euros exonérés d’impôt sur le revenu, à condition que leur contrat de retraite Madelin ait été ouvert avant le 10 juin 2020 (date de présentation du collectif budgétaire en Conseil des ministres) et qu’ils aient déposer une demande de déblocage auprès de leur assureur au plus tard le 31 décembre 2020.
Il existe trois modes de calcul de la rente :
En fonction de l’espérance de vie de l’assuré et des tables de mortalité en vigueur, les fonds épargnés sont transformés. Le contractant ne connaît alors le montant exact de sa rente qu’au moment du départ à la retraite.
Chaque cotisation est convertie en une rente viagère, selon la table de mortalité en vigueur au moment du versement.
Le taux de conversion peut être garanti à la souscription du contrat, en fonction des tables de mortalité en vigueur. Ce mode de calcul est avantageux si l’espérance de vie continue d’augmenter. En outre, il permet à l’assuré d’estimer plus facilement le montant de sa future rente viagère.
Le montant de la rente annuelle peut être indexé sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Le versement des rentes a lieu à compter du départ à la retraite selon les conditions prévues dans le contrat. Le paiement peut être semestriel, trimestriel ou mensuel.
Le contrat de retraite Madelin offre des déductions fiscales importantes en phase de capitalisation. Les cotisations et les rachats de cotisations sont déductibles des revenus professionnels à déclarer à l’administration fiscale dans certaines limites.
Celles-ci correspondent à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année N (en cours) ou à 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass de l’année N, majorés de 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass de l’année N. C’est la formule la plus avantageuse qui est retenue. Avec un Pass à 41.136 euros en 2020, les cotisations pourront être déduites dans la déclaration sur les revenus perçus en 2020 à remplir au printemps 2021 au minimum à hauteur de 4.113 euros euros et jusqu’à 76 101 euros au maximum.
La déduction fiscale offerte par le contrat Madelin n’entre pas dans les « niches fiscales » plafonnées à 10.000 euros. Elles sont octroyées, par exemple, pour l’emploi d’un salarié à domicile ou l’investissement dans un dispositif immobilier locatif partiellement défiscalisé. En revanche, l’enveloppe est commune avec le conjoint collaborateur.
Si la déduction fiscale n’est pas totalement utilisée, le reliquat ne peut pas être exploité les années suivantes, contrairement au Perp. Enfin, outre les cotisations et rachats au Madelin, le plafond fiscal englobe les éventuelles cotisations à un Perp, les versements libres sur un article 83 et les abondements de l’entreprise attribués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite collectif (Perco).
Les déblocages exceptionnels autorisés en cas de coup dur ne sont pas imposables. En revanche, les capitaux sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) à 8,3%, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%, à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) de 0,3% et à la cotisation d’assurance maladie de 1%. Soit 10,1% de contributions sociales.
S’il s’agit d’une sortie en capital pour cause de rentes annuelles inférieures à 480 euros, les sommes doivent être intégrées, en une seule fois, aux revenus à déclarer au fisc. L’assuré peut aussi opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% sur l’ensemble des capitaux perçus après abattement de 10%.
Comme pour les pensions de retraite, les rentes viagères issues d’un contrat de retraite Madelin sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%. Elles sont assujetties aux contributions sociales à 10,1%.
Le souscripteur a la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires du contrat dans l’éventualité où il décède. Si la disparition de l’assuré intervient en phase d’épargne, le ou les bénéficiaires peuvent décider de percevoir, à proportion, les fonds épargnés sous forme de capital ou seulement à la retraite sous forme de rentes. Dans ce dernier cas, l’épargne continue de fructifier jusqu’à leur départ de la vie active.
Les bénéficiaires peuvent demander à toucher les rentes immédiatement. La prestation est alors recalculée en fonction de leur âge, de leur espérance de vie et de l’épargne constituée sur le contrat. Cette sortie en rentes immédiates peut être utile pour les enfants du défunt s’ils ont entrepris des études.
Lorsqu’il prend sa retraite, l’assuré peut décider que 60% ou 100% de sa rente soit reversée à son conjoint survivant à la suite de son décès (l’option est payante). La rente est alors exonérée de droits de succession mais soumise à l’impôt sur le revenu. Le souscripteur peut désigner des bénéficiaires autres que son conjoint.
Les autres contrats Madelin
Il existe aussi des contrats Madelin de prévoyance ou de « perte d’emploi subie ». Les premiers proposent des couvertures pour la maladie, la maternité, les arrêts de travail, l’invalidité et le décès. Les seconds prévoient le versement d’indemnités en cas de cessation non désirée d’activité. Les cotisations sur ces deux types de contrat facultatif sont déductibles des revenus professionnels dans certaines limites.
Nos offres sélectionnées pour vous :

source