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Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu.
À la différence de l’impôt sur le revenu, les tranches d’imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2019.
Le gouvernement n’envisage pas de réformer les droits de donation et de succession, une information confimée par le Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, lors du Grand Rendez-vous Europe 1-les Echos-CNews.
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale.
* Si l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.
Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent de réduire le montant dû. À partir de 2023, de nouvelles règles s’appliquent pour certaines transmissions.
La loi fixe un barème pour le paiement des droits de donation ou de succession en cas d’héritage. Les montants dus au fisc dépendent de plusieurs critères comme le montant des sommes concernées ou le degré de parenté.
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Le barème des droits de succession et de donation pour 2019
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Le Particulier

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