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Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Afin de réduire la note fiscale, des abattements et des exonérations sont prévus. À partir de cette année, de nouvelles règles s’appliquent pour les déclarations de succession.
À la différence de l’impôt sur le revenu, les tranches d’imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2022.
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Cependant, les règles concernant les formalités pour la révélation du patrimoine du défunt changent à partir de cette année.
À l’instar des donations, les déclarations de succession seront obligatoirement transmises par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée. Ce service sera déployé progressivement dans l’espace personnel du site impots.gouv.fr, entre 2022 et 2024.
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La loi de finances pour 2022 précise qu’il revient au notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires de conserver l’original de la déclaration et de transmettre une copie certifiée conforme à l’administration fiscale depuis la plateforme spécifique. Il doit aussi apposer sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et certifier de la conformité du document à l’original.
Rappelons que jusqu’à la mise en place de ce téléservice, les déclarations de dons manuel de sommes d’argent et de succession sont réalisées par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire papier (n° 2735-SD et 2705-SD et suivants.).
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Les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d’une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d’une réduction de moitié des droits sans que cette réduction puisse excéder 305 €.
Une réduction de droits de 50 % est applicable, sous conditions, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :
– de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
ou
– de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale.
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Le barème des droits de succession et de donation pour 2022
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