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goodluz/Shutterstock / goodluz
Dans le cadre d’une succession, il n’est pas obligatoire de déclarer au notaire tous les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. En effet, le dénouement d’un contrat au profit de son bénéficiaire désigné se fait hors succession, conformément à l’article L132-12 du Code des assurances. Le notaire en charge de la succession n’a donc pas être informé de l’existence d’un ou de plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt pour calculer la réserve ou la quotité disponible. Cependant cette liberté a des limites.
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 dont des primes ont été versées après les 70 ans du défunt, la déclaration au notaire est optionnelle. En effet, le dénouement de ces contrats est soumis aux droits de succession après un abattement de 30.500 €. Pour plus de simplicité, vous pouvez donc choisir de mentionner leur existence au notaire. Dans ce cas, il se charge de les intégrer dans la déclaration de succession et de payer les droits.
Toutefois, il n’y a, aucune obligation. En déclarant ces contrats, vous faites croître le montant de l’actif successoral sur lequel les émoluments et les frais de notaire sont calculés. Sur le plan financier, vous avez donc intérêt à ne pas mentionner ce ou ces contrats au notaire et à réaliser vous-même une déclaration partielle de succession.
Lorsqu’un contrat d’assurance-vie constitue un bien commun au défunt et à son conjoint survivant, il doit toujours être déclaré au notaire. C’est le cas si les époux étaient mariés sous un régime de communauté et s’ils ont alimenté leur contrat avec des fonds communs. Le notaire réintègre alors la moitié du montant de l’assurance-vie dans l’actif successoral .
Le notaire ne doit pas toujours être informé de l’existence d’un contrat d’assurance-vie. Néanmoins, si ce dernier a été alimenté par des fonds communs et si le défunt était marié sous un régime de communauté, la déclaration est obligatoire.
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