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Plusieurs solutions existent pour améliorer les droits successoraux du conjoint survivant. crédit photo : Dmytro Zinkevych/Shutterstock / Dmytro Zinkevych

Plusieurs solutions existent pour améliorer les droits successoraux du conjoint survivant. crédit photo : Dmytro Zinkevych/Shutterstock / Dmytro Zinkevych

Plusieurs solutions existent pour améliorer les droits successoraux du conjoint survivant. crédit photo : Dmytro Zinkevych/Shutterstock / Dmytro Zinkevych
Sommaire:
Au décès d’un époux, sa succession se compose de ses biens personnels et de la moitié des biens acquis en commun avec son conjoint pendant le mariage. Ce dernier récupère l’autre moitié des biens communs et ses biens propres hors succession. Par ailleurs, il a droit à une part de la succession du défunt.
En présence d’enfants communs, le conjoint survivant a le choix entre récupérer la totalité de la succession en usufruit ou le quart en pleine propriété. En présence d’enfants du défunt nés d’une précédente union, il n’a droit qu’à un quart de la succession en pleine propriété.
En l’absence d’enfants, le conjoint survivant doit partager l’héritage avec ses beaux-parents encore vivants. Il recueille la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore en vie et les trois quarts si un seul parent est en vie.
En l’absence d’enfants et de parents, le conjoint survivant a vocation à recevoir la totalité de la succession. Cette règle s’applique y compris si le défunt laisse des frères et sœurs. La loi leur accorde tout de même un droit de retour leur permettant, sous certaines conditions, de récupérer la moitié des biens de famille, que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession.
Plusieurs solutions existent pour améliorer les droits successoraux du conjoint survivant:
Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Au premier décès, le survivant n’a droit à rien, sauf si un testament a été établi en sa faveur. Dans ce cas, le partenaire de Pacs survivant est totalement exonéré de droit de succession sur les biens qui lui sont légués. Le concubin survivant, en revanche, doit payer 60 % de droits de succession, après déduction d’un abattement de 1 594 €.
L’héritage recueilli par le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération s’applique quelle que soit sa part d’héritage. Il recueille la totalité du patrimoine qui lui est transmis sans aucun droit à verser à l’administration fiscale.
L’importance de l’héritage du conjoint survivant dépend des héritiers avec lesquels il entre en concurrence et des dispositions prises par l’époux décédé à son profit. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
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