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Assurance vie
Par Christine Blondel
Publié le 07/06/2022 à 10:40 – Mis à jour le 07/06/2022 à 10:40
Les produits de contrat d’assurance-vie sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou à l’occasion d’un rachat partiel. Une exonération totale d’impôt peut toutefois être obtenue dans des circonstances exceptionnelles précises dont le licenciement fait partie.
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Pour faire face à vos dépenses, vous pouvez ainsi décider de clôturer votre contrat et récupérer votre capital et les intérêts capitalisés (quel que soit leur montant) sans passer par la case «Impôt». Vous devrez cependant acquitter les prélèvements sociaux. Pour ne pas revendiquer à tort cette exonération, il est impératif de vous assurer que vous remplissez bien les conditions draconiennes requises par le fisc.
Le Revenu vous explique en pratique comment tirer profit en toute sécurité de cette exonération peu connue qui peut vous permettre de passer une parenthèse difficile avant de retrouver un emploi.
Le législateur a prévu qu’en cas d’accident de la vie, comme un licenciement par exemple, vous puissiez clôturer un contrat d’assurance-vie en limitant l’imposition de vos gains aux seuls prélèvements sociaux. L’article 125-0 A du CGI et l’instruction BOI actuellement applicable (BOI-RPPM-RCM-10-10-80 §100 du 20 décembre 2019) faisant référence au «dénouement» du contrat, un rachat partiel faisant suite à un licenciement n’est donc pas visé par cette exonération.
Cette franchise d’impôt s’applique indépendamment de la durée du contrat d’assurance-vie et même si cette situation de chômage concerne votre conjoint ou partenaire lié par un PACS. De ce fait, vous pouvez liquider une assurance-vie à votre nom en exonération d’impôt si votre conjoint ou partenaire a été licencié. Mais une telle exonération d’impôt est subordonnée à de nombreuses conditions à respecter absolument.
Tout d’abord, vous devez être privé de votre emploi pour des raisons indépendantes de votre volonté. Ce qui suppose que vous ayez été licencié par votre employeur quel qu’en soit le motif (économique, faute etc.…). La rupture du contrat de travail ne peut résulter d’un commun accord avec votre employeur. Par conséquent, si vous êtes sans emploi à la suite d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération applicable en cas de licenciement (Rep.minist.Fouché n°14137 du 28 janvier 2016 reprise au BOI).
Vous ne pouvez pas non plus en profiter si vous avez pris l’initiative de rompre votre contrat de travail en démissionnant. Par ailleurs, la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou la révocation d’un mandat social, qui ne constituent pas un licenciement, ne donnent pas droit à exonération (BOI-RPPM-RCM-10-10-80 §103 du 20 décembre 2019).
Sachez que si vous êtes commerçant, artisan ou professionnel libéral vous pouvez également revendiquer cette exonération mais uniquement si vous-même (ou votre conjoint ou partenaire dans un PACS) avez cessé votre activité indépendante à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Là aussi le texte est d’application stricte. Vous ne pouvez pas revendiquer l’exonération si vous avez volontairement arrêté votre activité.

Enfin, le dénouement d’un contrat d’assurance-vie faisant suite à votre mise à la retraite anticipée ou votre invalidité (ou de votre conjoint ou partenaire dans un PACS) permet également de prétendre à cette exonération (en cas d’invalidité, l’exonération porte sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux).  
L’exonération s’applique aux produits perçus jusqu’au dénouement du contrat à condition que ce dénouement intervienne avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.
Exemple : Si votre licenciement est intervenu en mai 2022, vous gains n’échapperont à taxation que si vous liquidez votre contrat d’assurance-vie au plus tard le 31 décembre 2023. À défaut, le fisc sera en droit d’estimer que la clôture de votre contrat n’est pas motivée par votre licenciement et vos gains seront taxés dans les conditions habituelles.  
Par ailleurs, l’exonération ne s’applique que si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et n’avez pas retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle vous prétendez à l’exonération, sous peine d’en perdre le bénéfice (Rep.minist.Marleix n°97715 du 3 avril 2012 reprise au BOI).
Par conséquent, dans notre exemple, vous devez faire en sorte que le dénouement intervienne avant que vous n’ayez signé un nouveau contrat de travail et au plus tard le 31 décembre 2023.  
Si vous êtes détenteur de plusieurs contrats d’assurance-vie, l’exonération s’applique même si vous décidez de tous les clôturer. Mais si vous n’avez pas besoin d’autant de liquidités, vous devez bien réfléchir avant de choisir celui que vous allez racheter. Vous avez notamment intérêt à liquider le contrat qui a généré les gains les plus importants ou celui qui subirait la fiscalité la plus lourde en cas de rachat.
Soyez vigilant également à l’option fiscale à exercer au moment d’effectuer votre opération de rachat. Si vos gains sont attachés à des versements réalisés jusqu’au 26 septembre 2017, il convient d’écarter l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%, 15% ou 35% (cette option est irrévocable) afin de bénéficier de l’exonération.
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