Rubriques et services du Figaro

Rubriques et services du Figaro
Nos journaux et magazines
Les sites du Groupe Figaro
Une fois informés du décès de leur client, les assureurs ont 15 jours pour contacter le bénéficiaire de son assurance vie. Depuis mai 2019, en cas de non-respect de ce délai, les intérêts produits sur le capital sont servis au double, voire au triple du taux de l’intérêt légal.
Après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur dispose de 15 jours pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement et, à réception des documents, d’un mois pour verser l’argent. Or, tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’un mois ne démarre pas.
Pour éviter que les assureurs ne fassent traîner les choses, en cas de non-respect de ce délai de 15 jours, la loi Pacte précise désormais le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai, au triple du taux légal (c. ass. art. L. 132-23-1, al. 4 nouveau).
Rappelons que le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de à 3,40 % depuis le 1er janvier 2019. Il sera modifié le 1er juillet 2019.
Avec l’essor des sociétés civiles immobilières dans de nombreux contrats d’assurance vie, les investisseurs trouvent une alternative rentable aux fonds euros, de moins en moins rémunérateurs.
Trois experts vous donnent rendez-vous pour explorer les stratégies d’investissement qu’offre l’assurance-vie. Leur éclairage vous permettra d’identifier la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs.
Les assureurs et distributeurs ont fourni des efforts ces dernières années pour faciliter la souscription et la gestion sur internet de leurs contrats d’assurance vie. Mais rares sont ceux qui permettent de tout faire à distance depuis son écran.
Les publications du Particulier Voir toutes nos publications
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.
Assurance-vie : de lourdes pénalités pour accélérer le paiement des bénéficiaires
Partager via :
Le Particulier

source

Catégorisé:

assurance vie succession

Étiqueté dans :

,