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Les gains de l’assurance-vie sont soumis à l’impôt sur le revenu en cas de retrait. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE
Sommaire:
Si vous avez souscrit votre contrat d’ assurance vie depuis au moins 8 ans , les gains de votre contrat sont imposables après application d’un abattement annuel de 4 600 € si vous êtes célibataire et de 9 200 € si vous êtes marié ou pacsé. Autrement dit, vous pouvez récupérer chaque année jusqu’à 4 600 € ou 9 200 € de gains en franchise d’impôt. Seule la fraction excédentaire des gains récupérés est imposable. Bien entendu, la part de vos retraits correspondant à l’épargne que vous avez investie n’est pas taxable.
Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie entre 1983 et 1997, vous bénéficiez aussi de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € sur les gains attachés aux versements faits sur votre contrat depuis le 1er janvier 1998. Toutefois, ces gains sont exonérés d’impôt en totalité si vous avez souscrit un contrat à primes périodiques et avez respecté les versements prévus au départ. Par ailleurs, les gains attachés à vos versements faits jusqu’au 25 septembre 1997 sont aussi exonérés d’impôt en totalité, de même que ceux attachés aux versements faits entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 s’il s’agissait de versements programmés ou de versements exceptionnels n’ayant pas dépassé 200 000 francs.
Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie avant 1983, les gains attachés à vos versements faits jusqu’au 9 octobre 2019 sont totalement exonérés d’impôt, quel que soit leur montant. Ceux attachés aux versements faits depuis le 10 octobre 2019 sont imposables, sous déduction de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €.
Quelle que soit l’ancienneté de votre assurance vie, vous bénéficiez d’une exonération totale d’impôt sur vos gains si vous la liquidez en raison de l’un des évènements suivants: licenciement, mise à la retraite anticipée, survenance d’une invalidité de 2e ou 3e catégorie, cessation d’une activité suite à une liquidation judiciaire. L’évènement peut vous affecter personnellement ou concerner votre conjoint ou votre partenaire de pacs .
Pour bénéficier de cette exonération, le dénouement de votre assurance vie doit intervenir avant la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle intervient le licenciement, la mise à la retraite, l’invalidité ou la cessation d’activité. En cas de licenciement, le dénouement doit aussi intervenir avant que vous ayez retrouvé un emploi.
L’exonération ne s’applique pas en cas de liquidation de votre contrat d’assurance vie suite à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou la révocation d’un mandat social.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) créé par la Loi Pacte de mai 2019 est un nouveau produit d’épargne destiné à la constitution d’une retraite supplémentaire à titre individuelle. Il remplace les anciens dispositifs existants (Perp, contrat Madelin…) depuis le 1er octobre 2020.
Si vous souscrivez un PER et décidez d’y transférer, d’ici fin 2022, tout ou partie de l’épargne que vous avez accumulée sur un contrat d’assurance vie d’au moins 8 ans, vous avez droit à un double avantage fiscal. D’une part, les gains transférés sur votre PER bénéficient d’une exonération d’impôt de 4 600 € (vous êtes célibataire) ou de 9 200 € (vous êtes marié ou pacsé) par an. D’autre part, cette exonération est cumulable avec l’abattement de même montant attaché aux retraits faits sur les contrats d’assurance vie d’au moins 8 ans. Par ailleurs, les sommes transférées sur votre PER sont assimilées à des versements volontaires déductibles, dans certaines limites, de vos revenus imposables.
Au total, vos gains d’assurance vie transférés sur votre PER peuvent ainsi échapper totalement à l’impôt à hauteur de 9 200 € ou de 18 400 € par an. Prenez garde: l’exonération liée au transfert ne jouera que si vous êtes à plus de 5 ans de la retraite (donc âgé de moins de 57 ans) et si les sommes prélevées sur votre contrat d’assurance vie sont intégralement versées sur votre PER avant le 31 décembre de l’année.
Entre janvier et juillet 2022, l’assurance-vie a enregistré une collecte nette de 12,9 milliards d’euros, en hausse de 1,4 milliard d’euros par rapport à la même période en 2021. L’encours s’établit à 1.847 milliards d’euros fin juillet, un niveau quasi stable sur un an. (Source: France Assureurs, ex-Fédération française de l’assurance).
Hors cas d’exonération, les gains de l’assurance vie sont soumis à l’impôt sur le revenu en cas de retrait. Leurs conditions d’imposition diffèrent selon l’ancienneté du contrat, la date des versements et l’encours placé.
(1) Après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires) ou de 9 200 € (couples). (2) Taux de 12,8 % sur les gains liés aux versements qui dépassent 150 000 € (tous contrats d’assurance vie confondus).
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