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Lorsqu’une personne meurt en laissant des neveux issus d’un frère ou d’une sœur unique, les droits de succession à 45 % prévus entre frères et sœurs ne s’appliquent pas. Pour recevoir la succession de leur oncle, ils doivent être taxés à hauteur de 55 %, taux d’imposition applicable aux neveux et nièces.
Dans une affaire, un homme décède, en laissant pour lui succéder les enfants de sa sœur prédécédée. Un an plus tard, l’un de ses neveux meurt à son tour. Pour sa part, sa succession est recueillie par leurs deux enfants et sa femme. Celle-ci a saisi le tribunal de grande instance pour contester l’avis de mise en recouvrement du solde des droits de mutation dus par son défunt mari dans la succession de son oncle. Elle réclame pour ses enfants venant à la succession de leur oncle l’abattement et le tarif prévus entre frères et sœurs puisqu’ils représentent leur père, alors que le fisc applique les droits de succession à 55 % dus par les neveux et nièces (CGI, art. 777 et s.).
Déboutée en appel, l’épouse survivante forme un pourvoi en cassation. S’appuyant sur l’article 752 du code civil, elle soutient que «la représentation successorale est admise, en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt».
Saisie du dossier, la Cour de cassation rejette les arguments de l’épouse. Elle estime «qu’il résulte de l’article 752-2 précité qu’il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche». En effet, dans cette affaire, les neveux du défunt ne venaient pas à la succession en concours avec des frères ou sœurs du défunt ou leurs descendants. Pour les juges, la cour d’appel en a donc exactement déduit que les conditions de la représentation prévues par ce texte n’étant pas réunies, les enfants de la sœur du défunt, qui faisaient valoir leurs droits propres d’héritiers à la suite du prédécès de celle-ci, étaient soumis au taux d’imposition de 55 %, applicable aux neveux et nièces.
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Dans une succession, la représentation des neveux ne joue que s’il y a plusieurs frères et sœurs
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Le Particulier

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