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Revalorisation de 4% des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique… Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d'achat visent à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages.
Étape 1 validée
7 juillet 2022
Conseil des ministres
Étape 2 validée
7 juillet 2022
Dépôt au parlement
Étape 3 validée
3 août 2022
Examen et adoption
Adoption définitive
Étape 4 validée
12 août 2022
Conseil Constitutionnel
Étape 5 validée
16 août 2022
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Il avait été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 22 juillet, puis par le Sénat le 29 juillet. Le 3 août 2022, le texte avait été définitivement adopté par le Parlement, après accord trouvé en commission mixte paritaire. Saisi les 5 et 8 août 2022 d'un recours par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 12 août, jugé la loi conforme à la Constitution tout en l'assortissant en des termes inédits de réserves fondées sur la Charte de l'environnement.
La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernement sur ce texte.
Le texte, qui a été enrichi par les parlementaires, comprend trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique. Les mesures d’urgence qu’il porte représentent 20 milliards d’euros de dépenses, inscrites dans le budget rectificatif 2022, qui comprend d’autres dispositifs de soutien (aide exceptionnelle de rentrée, poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie, remise carburant…).
Ces mesures s’inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation, et en particulier des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine. En juillet 2022, selon l’Insee, la hausse de l’inflation a atteint 6,1% sur un an, un niveau jamais atteint depuis 1985.
Pour compenser la hausse des prix, la loi prévoit la revalorisation de 4% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 :
Afin de couvrir les hausses de loyer, l’aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 (revalorisation qui était à l’origine prévue au 1er octobre 2022 et au 1er janvier 2023). Un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5% maximum est mis en place pendant un an, jusqu’au 30 juin 2023. Les députés ont abaissé ce plafond à 2,5% pour les loyers outre-mer et institué un dispositif particulier pour la Corse. Les parlementaires ont aussi interdit les surloyers pour certains logements, notamment ceux ayant des sanitaires sur le palier ou un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G.
De plus, à l’initiative des députés, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été votée, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023. Il s’agit de mettre fin à l’injustice sociale des personnes en situation de handicap qui vivent en couple. L’individualisation de l’AAH avait déjà fait l’objet de vifs débats lors d’une proposition de loi discutée en 2020 et 2021 et d’une pétition déposée au Sénat. Un mécanisme transitoire est prévu pour les éventuels ménages “perdants”
Plusieurs dispositions du texte intéressent les salariés :
Sur amendement du Sénat, une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s’appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.
De leur côté, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations sociales. Cette baisse sera d’environ 550 euros pour des revenus nets d’activité proches du SMIC. En deçà, les indépendants seront exonérés de cotisations.
Sur proposition du Sénat pour protéger les commerçants, la hausse des loyers commerciaux des PME sera plafonné à 3,5% pendant un an.
Les consommateurs pourront plus facilement résilier les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet…) ou les assurances ou mutuelles qu’ils souscrivent sur internet ou sur une application mobile, afin d’opter pour des offres moins chères. Cette possibilité est aussi ouverte pour les contrats conclus par un autre moyen (dans un magasin ou en agence par exemple) si le professionnel, à la date où le consommateur souhaite résilier, propose la souscription en ligne de ses contrats.
Les vendeurs et assureurs devront prévoir, au plus tard au 1er juin 2023, un “bouton résiliation” en ligne facile d’accès. Un décret doit intervenir.
Le Parlement a complété la protection des consommateurs. S’agissant des contrats télécoms, les frais de résiliation qui sont liés à l’achat d’un smartphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont abaissés à 20% (contre 25 % aujourd’hui). En outre, les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d’indemnités si elles résilient un abonnement internet ou de téléphonie.
La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu’il déménage ou que son foyer fiscal évolue.
À partir du 1er janvier 2023, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance affinitaire (assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service par exemple avec l’achat d’un téléphone mobile) jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription ( au lieu des 14 jours actuels).
Pour contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes de fraude bancaire, de nouvelles pénalités financières, progressives en fonction du retard, sont créées. Par ailleurs, les banques devront rembourser automatiquement les frais d’incidents multiples, qui touchent en particulier les personnes les plus précaires.
Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès l’automne 2022 sont prévues, notamment :
Dans sa décision du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel, tout en jugeant que l’installation d’un terminal méthanier flottant au Havre et la réactivation de centrales à charbon peuvent porter atteinte à l’environnement, a validé ces mesures dans un contexte d’approvisionnement énergétique difficile menaçant l’indépendance de la nation. Par une réserve d’interprétation “formulée en des termes inédits”, il juge toutefois, “qu’il résulte du préambule de la Charte de l’environnement que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation et que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins”. C’est pourquoi, ces deux mesures ne pourront être appliquées qu’en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays. Par ailleurs, par une autre réserve le Conseil constitutionnel a considéré qu’un décret devra fixer le niveau et les conditions de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre à la charge des exploitants des centrales à charbon concernées.
D’autres mesures ont été introduites par les parlementaires :
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