[DOSSIER] Le point sur… l’épargne retraite 2/6
LA RÉDACTION | 16/10/2020 à 08h29
épargne retraite BNP Paribas Cardif
Le tout nouveau PER modifie en profondeur le paysage de la retraite supplémentaire. Le dispositif lancé en octobre 2019 par les pouvoirs publics se veut plus simple et moins contraignant : il doit convaincre les Français de mieux préparer la fin de leur activité professionnelle.
Assurer enfin le développement de l’épargne retraite. C’est l’objectif ambitieux que s’est fixé le gouvernement. Les chiffres sont connus : la retraite par capitalisation demeure marginale en France, elle ne représente que 2,1% de l’ensemble des pensions de retraites versées aujourd’hui et moins de 5% des cotisations versées en vue de s’assurer un revenu de remplacement décent une fois à la retraite. Une situation préjudiciable pour les assurés, qui constatent trop tard la forte baisse de leurs revenus lors de la cessation de leur activité professionnelle, mais aussi pour les entreprises, qui ont besoin de fonds propres pour financer leur croissance et leurs innovations.
Simplifier l’épargne retraite
Les causes de cette désaffection envers l’épargne retraite sont multiples: les pouvoirs publics pointent des produits nombreux, aux caractéristiques très hétérogènes, et au fonctionnement bien trop contraignant, si l’on pense notamment à la sortie obligatoirement en rente, le fameux effet “tunnel”. La loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée  le 12 avril  2018, a prévu de « simplifier » les produits d’épargne retraite et « d’en assurer la portabilité ». Plus simple, cela veut dire en finir avec les multiples réglementations notamment fiscales. Quant à l’introduction de la portabilité, il s’agit de permettre aux citoyens de ne pas multiplier les contrats au cours de leur vie, comme c’est le cas aujourd’hui où il n’est pas rare qu’une seule personne dispose d’un contrat individuel et de plusieurs solutions d’entreprise.

La loi Pacte s’inscrit dans un mouvement qui touche tout le paysage de la retraite. Face aux enjeux financiers et démographiques, l’heure est à la rationalité. Reportée à 2021 pour cause de crise sanitaire, la réforme visant à l’instauration d’un régime universel  de  retraite   ambitionne de passer de 42 régimes différents aujourd’hui à un seul demain. « La simplification de la retraite par répartition s’est déjà traduite, en janvier 2019, par la fusion des régimes complémentaires Agirc et Arrco, rappelle Pascal Lavielle, responsable de l’ingénierie patrimoniale de BNP Paribas Cardif. Avec le lancement du nouveau PER, la loi Pacte a aussi simplifié la retraite supplémentaire par capitalisation. »
Un contrat unique…
La loi Pacte révolutionne  donc le paysage en créant un seul et unique PER à compter du 1er octobre 2019. Ce plan d’épargne retraite est destiné à accompagner les épargnants tout au long de leur vie, quelle que soit leur activité professionnelle. Il est ainsi amené à se substituer progressivement aux offres individuelles existantes – principalement les PERP pour les particuliers, les contrats retraite Madelin pour les travailleurs indépendants (TNS) ainsi que Préfon pour les fonctionnaires – mais également aux régimes collectifs d’entreprise – le Perco et le PERE, plus connu sous le terme d’article 83.
… mais trois façons de le souscrire
Le PER est certes un contrat unique, mais pas uniforme. Il peut prendre trois formes suivant le contexte de souscription. Tout épargnant peut ainsi se tourner vers le PER individuel ou PERin. C’est la solution qui a été commercialisée le plus rapide- ment à compter du lancement du PER, le 1er octobre 2019. A contrario, l’épargne en vue de la retraite peut prendre deux formes dans le cadre de l’entreprise. L’employeur peut faire le choix d’un PER d’entreprise collectif ou Perecol qui, à l’instar de son prédécesseur, le Perco, n’est pas à adhésion obligatoire pour les salariés. Ce qui n’est pas le cas, comme son nom l’indique, pour le PER d’entreprise obligatoire, le Pero. À l’image des régimes à cotisations définis dits article 83, ce dernier couvre sans exception tous les salariés ou une catégorie bien définie d’entre eux.
… et trois compartiments pour les versements
Qu’il soit individuel ou collectif, le PER est constitué de trois compartiments qui se caractérisent chacun par l’origine des sommes reçues. « Les versements volontaires de l’épargnant sont destinés au premier compartiment, explique Pascal Lavielle. Les deux autres compartiments relèvent de l’épargne d’entre- prise et ne peuvent être  alimentés que par transfert dans le cadre d’un PER individuel. » Plus précisément, le compartiment 2 reçoit les versements liés à l’épargne salariale – c’est-à-dire la participation et l’intéressement – ainsi que les éventuels abondements de l’employeur. Il peut aussi être alimenté par les droits inscrits au Compte épargne temps (CET) ou, à défaut de CET, par les sommes correspondant aux jours de repos non pris (dans la limite de dix jours par an). Enfin, le compartiment 3 est destiné aux cotisations employeurs et salariés des régimes obligatoires.

Ce sont ces compartiments qui vont permettre à l’individu de ne garder qu’un seul PER tout au long de sa vie professionnelle, qu’il soit d’abord salarié puis profession indépendante ou inversement, qu’il effectue toute sa carrière dans une seule entreprise ou qu’il  change  d’employeur à de nombreuses reprises. De fait, les traitements fiscaux et sociaux des sommes collectées varient d’un compartiment à l’autre. Pour exemple, au sein du compartiment 1, les versements volontaires, possibles à tout moment, sont déductibles fiscalement, « sauf si l’épargnant préfère renoncer à cet avantage, en conséquence, à la sortie, le capital qui correspond aux versements ne sera pas assujetti à l’impôt sur le revenu », précise Pascal Lavielle. Une déductibilité plafonnée, avec des montants qui diffèrent suivant que le souscripteur du PER est salarié ou travailleur indépendant.
Dans le compartiment 2, le traitement fiscal et social des versements est identique à celui du Perco (Plan d’épargne retraite collectif). Et, pour le compartiment 3, il est calqué sur celui des régimes de retraite dits article 83 : les cotisations obligatoires peuvent être déduites du résultat imposable de l’entreprise, du revenu imposable des salariés (dans des limites et des conditions précises) et bénéficient d’exonérations de cotisations sociales.
Des conditions de sortie très assouplies
Contrairement aux précédents dispositifs d’épargne retraite, le nouveau PER autorise aussi bien les sorties en capital qu’en rente. Mais là aussi, les conditions diffèrent selon les compartiments. La sortie anticipée en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)  est possible dans tous les cas de figure. La sortie en capital est possible à la liquidation du PER, mais aussi de façon anticipée en cas d’acquisition de résidence principale pour les sommes épargnées dans les compartiments 1 et 2. Enfin, la sortie en capital n’est pas possible sur le compartiment 3.
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