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Pour leur éviter de régler 60 % de droit sur les biens que l’on envisage de leur transmettre, on peut soit les adopter et, dans ce cas, ils deviennent des héritiers à part entière, soit les désigner comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie (les premiers 152000 € sont exonérés à condition d’avoir déposé l’argent avant 70 ans). Si le capital de l’assurance vie est excessif, les héritiers réservataires (autres enfants) peuvent intenter une action en justice pour le réintégrer dans la succession.
Pas toujours. Si la succession ne concerne que très peu d’héritiers (un ou deux), si elle ne comprend aucun bien immobilier, si le patrimoine est inférieur à 5 000 €, si aucune donation n’a été effectuée du vivant de la personne (notamment une donation au dernier vivant) et, enfin, si aucun testament n’a été rédigé, on peut, en théorie, remplir seul la déclaration de succession. Dans tous les autres cas, on doit faire appel à un notaire. Le notaire établit l’acte de notoriété, c’est-à-dire l’attestation officielle qui va permettre à tous les ayants droit de pouvoir justifier de leur qualité d’héritier.
Sur le plan fiscal, le partenaire de pacs a le même statut que le conjoint et est donc exonéré de tout droit de succession. En revanche, légalement, il n’a pas le statut d’héritier. Donc, en l’absence d’héritiers réservataires (de descendants), si on veut lui léguer ses biens, le mieux est d’établir un testament en désignant légataire universel son partenaire de pacs. À savoir. Pour éviter toute contestation future d’éventuels héritiers non réservataires mais prioritaires (parents, grands-parents, oncles, etc.), mieux vaut établir un testament authentique devant notaire, qui se chargera de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Oui, à condition de le signifier par écrit au greffe du tribunal de grande instance. Si l’on ne veut pas régler les dettes du défunt sur ses fonds propres lors d’une succession déficitaire, on peut y renoncer dans les 4 mois qui suivent son ouverture. Renoncer à une succession quand on a des enfants, ce n’est pas l’éteindre pour autant. Elle se transmet et ils peuvent se retrouver débiteurs des dettes. Pour éviter ce cas de figure, ils doivent donc aussi y renoncer.
Le principe, c’est l’égalité entre tous les enfants. On ne peut donc avantager un enfant handicapé que dans la limite de la quotité disponible* car, sinon, ses frère(s) et sœur(s) pourraient contester les avantages accordés. Pour alléger la fiscalité, il existe différences possibilités. On peut lui faire des donations de son vivant, lui léguer un bien par testament, mais en prévoyant qu’à son décès ce bien reviendra automatiquement à une autre personne (frère, sœur, etc.) ; souscrire un contrat « rente survie », qui lui sera versée après votre décès ; une assurance-vie, en restant vigilant. En effet, certains contrats garantissent le versement à vie d’un revenu régulier mais, en revanche, sauf mention contraire, en cas de décès précoce, le capital restant ne reviendra pas à ses héritiers. Attention : lui dédier un patrimoine important au moment de la succession, c’est aussi prendre le risque de lui faire perdre ses allocations ou aides sociales attribuées sous conditions de ressources.
* Patrimoine dont on peut disposer librement une fois déduite la part réservataire.
Merci à Me Jacques Kaplan et à Me David Janiaud, avocats à Paris, avocats-picovschi.com
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