Publié le , mis à jour le
Les règles sont définies par l’article 790 G du CGI. Les dons de sommes d’argent effectués aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Ces dons peuvent être effectués en plusieurs fois, et l’abattement est rechargeable, ie, il s’agit de ne pas dépasser 31.865€ sur une période de 15 ans.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. Ainsi chaque enfant peut recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant (en argent ou en biens) sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Cet abattement est cumulable avec ceux des dons d’argent, ce qui peut faire, au total une transmission de valeur de 391.190€ à chaque enfant, sans la moindre taxation (sous réserves de respecter toutes les conditions).
Pour que l’exonération attachée au don d’argent soit acquise, il faut donc le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est le donataire qui effectue cette démarche par le dépôt du formulaire CERFA n° 2735 (téléchargeable sur impots.gouv.fr), en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. C’est à partir de cette date que commencera à courir le délai de 15 ans pour le rappel fiscal.
Attention : cette condition est d’application stricte, si vous dépassez ce délai de 1 mois, vous perdez le bénéfice de cette exonération.
Rappelons toutefois que lorsque le don est consenti par des époux mariés sous un régime de communauté et que la somme donnée provient de cette communauté, les donataires ont droit à deux fois l’abattement de 31 965 €.
Ces abattement sont renouvelables tous les 15 ans :
Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
Envoi quotidien par courriel des actualités de l’épargne, les nouvelles offres, les nouveaux placements épargne, les variations de taux d’intérêts, les nouvelles primes, les dates clés à ne pas louper… Les news fiscales et immobilières.

 

Sans publicité, sans spams, sans autre exploitation de votre adresse courriel que celle de vous envoyer ce courriel quotidien. Vous pouvez vous désabonner directement sur chaque envoi, via le lien situé en bas de page du courriel.
💬 20 juin 13:12, par Noisette
Je souhaite effectuer une donation de pièces d’or à ma fille majeure et je lis sur le site OR INVERSTISSEMENT, qu’il est possible sur simple déclaration (formulaire 2735-SD) auprès des Services fiscaux de donner jusqu’à 31 865 € dans le cadre de l’article 790 G du CGI (Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent)
Pouvez vous me le confirmer ?
Merci
👉 Répondre à ce message

💬 20 juin 13:22, par Denis Lapalus
👉 Répondre à ce message

💬 19 avril 23:18, par JAP
Bonjour,
Mon père de 80 ans souhaite me faire un don de 50.000€.
Je ne comprends pas la différence “dons en valeur” et “dons en argent” pour lesquels les plafonds ne sont pas les mêmes…
Peut-il me faire ce don sans que nous ayons quelque chose à payer à qui que ce soit ?
J’ai compris que je devrai faire une déclaration aux impots, c’est bien ça ?
Qu’arrive t il s’il décède ?
D’avance merci pour votre réponse,
Cordialement,
👉 Répondre à ce message

💬 20 avril 07:48, par Denis Lapalus
👉 Répondre à ce message

💬 22 avril 09:45, par JAP
Bonjour et merci pour votre réponse ! J’y vois un peu plus clair.
Par contre, pouvez vous m’expliquer les différences de plafond entre les fameux 31865€ et les 100.000€ ?
D’avance merci pour votre aide car tout cela me semble si compliqué…
Cordialement,
👉 Répondre à ce message

💬 22 avril 09:48, par JAP
👉 Répondre à ce message

💬 22 avril 14:29, par Denis Lapalus
👉 Répondre à ce message

💬 13 mars 11:36, par THOMAS
👉 Répondre à ce message

💬 13 mars 14:31, par Denis Lapalus
👉 Répondre à ce message

💬 19 avril 2021 15:15, par Sev
👉 Répondre à ce message

💬 9 avril 2021 17:19, par anna83
👉 Répondre à ce message

💬 9 avril 2021 18:02, par Denis Lapalus
👉 Répondre à ce message

💬 9 avril 2021 18:12, par anna83
👉 Répondre à ce message

💬 4 mars 2021 15:28, par skuizh
👉 Répondre à ce message

💬 29 octobre 2020 17:40, par indo11
👉 Répondre à ce message

💬 20 octobre 2020 12:37, par Jmb
👉 Répondre à ce message

💬 20 octobre 2020 13:34, par Denis Lapalus
👉 Répondre à ce message

💬 20 octobre 2020 12:18, par Jmb
👉 Répondre à ce message

💬 20 octobre 2020 13:39, par Denis Lapalus
👉 Répondre à ce message

Le système du prélèvement à la source va beaucoup aider les associations et fondations caritatives, a estimé dimanche le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, alors que les dons (…)
Avoir des petits-enfants est un réel plaisir, mais également un réel budget. Dans une enquête Ipsos, réalisée pour L’Observatoire E.Leclerc des Nouvelles Consommations, l’envie de faire plaisir apparaît (…)
Mme Frédérique MEUNIER, députée de Corrèze (2e circonscription), a proposé fin avril 2019 une proposition de loi allant dans le sens de la simplification pour les dons et legs effectués au profit de (…)
Rachat de jours de RTT par l’employeur : tout ou partie de vos jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 peuvent être rachetés.
J’ai vendu un bien immobilier cette année 2022, j’ai reçu un avis de taxe foncière, dois-je payer ou est-ce à l’acheteur de la payer ?
Impôt 2022 : la date limite pour effectuer votre déclaration de vos revenus 2021 est dépassée ? Effectuez sans tarder votre déclaration en ligne. Il n’est jamais vraiment trop tard pour bien faire. (…)

2001-2022  — Guide épargne – France Transactions © Mon Epargne Online

source

Catégorisé:

Étiqueté dans :

,