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Comment résilier un contrat d’assurance ? Doit-on attendre la fin du contrat ? Comment demander la résiliation à l’assureur ? Quels sont les détails ?
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Vous voulez résilier votre contrat d’assurance (auto, moto, habitation, vie, décès, crédit, santé ou animal de compagnie) ? Les conditions de résiliation changent selon votre situation. Il vous est donc possible de résilier votre assurance :
Sachez que de nombreux contrats incluent une clause de tacite reconduction. Il s’agit donc de ne pas manquer l’avis d’échéance et de bien respecter les conditions de résiliation. La durée de l’assurance est définie par les conditions du contrat ou police d’assurance.
Cliquez sur le pavé correspondant à votre situation pour connaître les conditions de résiliation d’assurance. Vous découvrirez alors toutes les informations nécessaires pour résilier votre contrat.

Si vous vendez votre voiture, vous pouvez résilier le contrat d’assurance qui lui est associé ou le transférer pour continuer d’en bénéficier.
Si vous vendez votre bien, vous pouvez résilier le contrat d’assurance qui lui est associé ou le transférer pour continuer d’en bénéficier.
Il existe plusieurs méthodes pour résilier : à échéance, en loi Hamon, en cas de changement de situation… Et les délais peuvent différer. Quels sont-ils ?
En cas d’améloration de votre risque, si votre assureur refuse de réduire votre prime, vous pouvez résilier votre contrat.
Savez-vous qu’il est possible de résilier un contrat d’assurance en cas d’augmentation du tarif ?
Suite à un changement dans votre situation personnelle vous pouvez résilier votre contrat.
Tout comme l’assuré, l’assureur est lui aussi en droit de résilier le contrat signé entre les deux parties. Toutefois, il doit respecter certaines règles.
Les salariés d’une entreprise sont obligés de souscrire le contrat collectif proposé par celle-ci. Mais comment résilier cette mutuelle obligatoire ?
Que faire de son assurance habitation lors d’un déménagement ? Faut-il à tout prix la résilier ? Et comment ?
La notification de résiliation de votre contrat d’assurance doit se faire par lettre simple, sur support durable ou par tout autre moyen énoncé par l’article L. 113-14 du code des assurances (articles L. 113-12 et L. 113-15-1 dudit code), c’est-à-dire via :
Pour faciliter vos démarches, n’hésitez pas à télécharger un modèle de lettre de résiliation d’assurance.
En cas de litige, gardez bien une trace de vos échanges avec l’assureur.
Loi Hamon
Loi Chatel
Loi Bourquin
Résiliation infra-annuelle
Avec la loi Hamon, et l’article L. 113-15-2 du code des assurances, il est possible de résilier votre assurance à tout moment à partir d’un an de souscription. Pour cela, il faut :
Il faudra ensuite compter environ un mois pour que l’ancien contrat d’assurance soit résilié et que le nouveau commence. Cependant la loi Hamon ne concerne que des assurances obligatoires (habitation, automobile) et les assurances affinitaires (assurance des téléphones portables par exemple). Quant à la loi Hamon et l’assurance emprunteur, elle permet à l’assuré de changer d’assurance dans les 12 mois de la souscription.
Si l’assureur n’envoie pas l’avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite du préavis (le cachet de la poste faisant foi), l’assuré dispose alors de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour demander que son assurance soit résiliée. Si l’assureur n’envoie pas l’avis d’échéance ou l’envoie après la date d’échéance, l’assuré peut résilier alors à tout moment.
La loi Chatel (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005) ne s’applique pas aux contrats de groupe et à l’assurance vie. Elle ne concerne pas les professionnels, ni les assurances des activités professionnelles des particuliers.
La résiliation infra-annuelle ou “à tout moment” des contrats de mutuelles santé est entrée en vigueur le 1er décembre 2020 (avec la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019). Depuis 2015 et la loi Hamon, les complémentaires santé ont la même disposition que les assurances auto, moto et habitation.
Vous pouvez résilier votre contrat santé à tout moment après la première année, sans frais ni explication. Cette possibilité s’applique à tous les contrats, y compris en cours, couvrant les garanties de frais de santé. La résiliation infra-annuelle n’est en revanche pas valable pour les contrats santé avec des garanties plus étendues (invalidité, incapacité, nuptialité-natalité…).
Vous pouvez effectuer cette démarche de vous-mêmes, en envoyant une notification de résiliation à votre complémentaire santé. Elle prendra effet dans un délai d’un mois après la confirmation reçue de la part de l’assureur. Mais votre mutuelle peut également effectuer cette démarche de résiliation à votre place !
Grâce à la loi Bourquin, (avec l’article 10 de la loi du 21 février 2017) résilier son assurance prêt immobilier a été facilité. Pour cela, il faut :
Envoyer une lettre de résiliation d’assurance par recommandé ou en ligne pour résilier un contrat d’assurance de groupe. En revanche, si vous souhaitez résilier une assurance souscrite en délégation, vous devrez faire une demande de substitution d’assurance à votre banque prêteuse.
Les dispositions de la loi ASAP (accélération et de simplification de l’action publique) pour l’assurance emprunteur devaient entrer en vigueur en mars 2021, y compris pour les contrats déjà en cours. Mais elles ont finalement été retoquées par le Conseil constitutionnel.
Un amendement à la loi ASAP prévoyait de prolonger la loi Bourquin, en permettant de résilier son assurance de prêt à tout moment, c’est-à-dire sans avoir à attendre sa date d’anniversaire, mais cette disposition n’a finalement pas été retenue.
Ensuite, la loi ASAP voulait expliquer à l’emprunteur ses droits et clarifier les conditions de résiliation déjà établies par la loi Bourquin. Mais, finalement, le Conseil constitutionnel a censuré les deux mesures suivantes :
L’assureur peut résilier certains contrats comme l’assurance auto, moto ou habitation sans expliquer sa décision. Il doit cependant respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. L’article L. 113-12-1 du code des assurances explique qu’il peut procéder à la résiliation du contrat pour les motifs suivants :
A noter que l’événement invoqué doit vraiment modifier la situation de l’assuré de sorte à ce que cela influe directement sur le risque couvert.
Vous pouvez choisir de faire une demande de résiliation de votre assurance pour plusieurs raisons liées à des événements de la vie :
En général, c’est à vous de faire les démarches de résiliation. Cependant, si vous changez d’assureur, le nouveau peut s’occuper de la résiliation de l’ancien et reprendre la continuité de la couverture. A ce titre, il doit communiquer un avis l’informant de la date effective de prise d’effet de la résiliation. Renseignez-vous auprès de lui.
Vous pouvez utiliser un modèle disponible en ligne ou notre modèle sur cette page pour écrire une lettre de résiliation d’assurance.
Résilier une assurance exige de respecter un délai de préavis. Il est de deux mois pour un contrat reconduit à échéance annuelle, d’un mois pour les contrats résiliables avec la loi Hamon et de trois mois en cas de changement de situation.
S’assurer après avoir été résilié peut-être complexe. Vous pouvez d’abord comparer les assurances pour trouver un contrat convenant à vos besoins. Si vous êtes refusé par deux assureurs, vous pouvez contacter le BCT pour les assurances obligatoires. Le BCT vous permettra de souscrire l’assurance.
La loi Chatel oblige les assureurs à informer les assurés avec l’avis d’échéance annuelle la date limite à laquelle ils peuvent résilier leur contrat.
Il est possible de résilier une assurance en cours d’année au bout d’un an de souscription, sans frais et sans motif. Cela ne s’applique cependant pas à l’assurance vie, aux contrats de prévoyance et à l’assurance prêt immobilier.
Informez l’assureur de votre intention de résilier dès que vous recevez le courrier vous indiquant cette possibilité. Si l’assureur oublie de vous faire parvenir ce courrier, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour résilier.
L’assurance habitation peut être résiliée à l’échéance annuelle, après un an de souscription, ou en cas de changement de situation, avec un préavis.
L’e-mail peut servir de notification de résiliation pour l’assureur, à condition que les conditions de résiliation soient respectées.
Plusieurs assurances sont obligatoires :
Résilier une assurance auto est possible grâce dès la première échéance du contrat en respectant le délai de préavis, ou à tout moment à partir d’un an de souscription, ou en cas de changement de situation.
Vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après un an ou si votre situation change.
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