Pour soutenir votre journalisme local, abonnez-vous !
Pourquoi voyez-vous ce message ?
Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies, vous pouvez à tout moment modifier votre choix, ici.
Le contenu de ce site est le fruit du travail de journalistes qui vous apportent chaque jour une information locale de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement.
Déjà abonné ?
Lyon – Villeurbanne – Caluire
dim. 18/12/2022
Si vous voyez ce champ, ne le remplissez pas
Le Progrès, en tant que responsable de traitement, recueille dans ce formulaire des informations qui sont enregistrées dans un fichier informatisé par son Service Relations Clients, la finalité étant d’assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que des abonnements et autres services souscrits. Si vous y avez consenti, ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par Le Progrès, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Vous pouvez exercer en permanence vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer votre consentement et/ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en contactant lprventesweb@leprogres.fr ou consulter les liens suivants : Protection des données, CGU du site et Contact. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative à vos informations personnelles.
L’édition du soir en numérique dès 21h30 Le journal en numérique dès 5h Accédez à tous les contenus en illimité
Lyon – Villeurbanne – Caluire
dim. 18/12/2022
Retrouvez tous nos contenus et notre journal en numérique
Téléchargez gratuitement l’app
Selon votre lien avec le défunt, les droits de succession à payer ne sont pas les mêmes. En ligne directe (entre un parent et un enfant), ils sont moins élevés qu’entre frère et sœur, neveu et oncle… Un abattement fiscal permet de réduire le montant taxable.
En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Une part du patrimoine leur revient obligatoirement à chacun, ce que l’on appelle « la réserve héréditaire ».
En présence d’un enfant, celui-ci a droit à la moitié de l’héritage. En présence de deux enfants, chacun a droit à un tiers de l’héritage. Lorsqu’il y a trois enfants ou plus, ils se partagent les trois quarts de l’héritage.
Lorsqu’ils héritent d’un de leur parent, les enfants bénéficient chacun d’un abattement fiscal de 100 000 € sur leur part d’héritage. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.
Attention, l’abattement peut être réduit si le défunt avait effectué une donation à l’héritier il y a moins de 15 ans.
Si l’enfant est handicapé, il a droit à un abattement supplémentaire de 159 325 €, soit au total 259 325 €.
À savoir, pour un héritage entre frère et sœur, l’abattement est de 15 392 €. Entre neveu et oncle, il est de 7 967 €.
Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif. Est pris en compte l’actif net taxable (la valeur totale des biens de la succession moins les dettes du défunt), une fois l’abattement soustrait.
 
Tarif des droits de succession applicables en ligne directe :
  
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE 
N’excédant pas 8 072 € :  5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € :  10% 
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € : 15% 
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € : 20% 
Comprise entre 552 325 € et 902 838 € : 30%
Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € : 40% 
Au-delà de 1 805 677 € : 45%
Source : Notaires de France
Par exemple, pour un actif net imposable de 300 000 €, l’abattement ramène le montant à 200 000 €. Les droits de succession à payer s’élèvent à 38 194 €.
Un simulateur est disponible sur le site Service-public.fr.
Des frais à payer au moment de la déclaration
Les droits de succession sont à régler au moment du dépôt de la déclaration de succession à l’administration fiscale.
Les enfants du défunt ne doivent faire cette déclaration que si l’actif brut successoral (soit la valeur totale des biens de la succession) est supérieur ou égal à 50 000 €. En général, le notaire s’en charge.

source